Le secrétariat général du gouvernement a publié le 26 Janvier 2018 le projet de loi n 88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi prévoit que la création par voie électronique d’entreprises se fera par le biais d’une plateforme électronique dont la tenue et la gestion sera confiée à l’OMPIC. Cette plateforme deviendrait l’unique procédure à suivre pour la création d’entreprises au Maroc et une commission de suivi serait mise en place pour l’accompagnement de la création des entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi vise non seulement les formalités à suivre pour la création d’entreprises mais également toutes les inscriptions et dépôts légaux dont sont tenus les entreprises inscrites au registre de commerce.
Toutefois, cette formalité dématérialisée ne dispensera pas les entreprises d’en déposer copie en support papier auprès du registre de commerce, des statuts, du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire ainsi qu’une déclaration sur l’honneur faite par le déposant de la véracité du contenu des documents déposés.

Ces formalités pourraient être accomplies par le ou les fondateurs directement, par un mandataire disposant d’un mandant spécial, par les centres régionaux d’investissement ou par le biais de professionnels notamment des experts comptables, des comptables agréés, des notaires et des avocats.

Il est à noter que le projet de loi dispense les professionnels de disposer de pouvoirs pour l’accomplissement de formalités de créations d’entreprises. Toutefois lesdits pouvoirs restent nécessaires pour l’accomplissement d’inscriptions et dépôts légaux.

Il est à noter que le projet de loi dispense les professionnels de disposer de pouvoirs pour l’accomplissement de formalités de créations d’entreprises. Toutefois lesdits pouvoirs restent nécessaires pour l’accomplissement d’inscriptions et dépôts légaux.
En ce qui concerne le paiement des droits et taxes qui seront dû suite à la création d’entreprise, inscriptions ou dépôts légaux, ils devraient être payés au registre de commerce. Enfin, le projet de loi prévoit une phase de transition de six(6) mois pour le passage de la création d’entreprises auprès du registre de commerce par support papier à la création par voie électronique.