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UN NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF POUR LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ.

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Publication au Bulletin Officiel n°6328 du 22 janvier 2015 du Dahir n°1-14-192 du 24 décembre 2014 portant publication de la loi n°86-12 relative aux partenariats public-privé.

Cette loi vise la mise en place d’un cadre réglementaire unifié  pour les contrats de partenariat public-privé, en phase avec les normes internationales, afin de renforcer les conditions de la concurrence, promouvoir l’activité des PME et d’une manière générale, améliorer le climat des affaires et ainsi répondre aux besoins des investisseurs par des prestations de qualité et à moindre coût.

Cette loi met l’accent sur le contrôle opéré sur les prestations fournies par les administrations publiques ainsi que sur l’obligation de transparence et de publicité des contrats PPP de leur élaboration à leur exécution.

Enfin, il convient de souligner l’importance donné au renforcement du principe de préférence nationale consistant à donner la priorité à l’entreprise marocaine ainsi qu’au produit marocain.

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