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Projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

دجنبر 10, 2019 | مستجدات

Le secrétariat général du gouvernement a publié le 26 janvier 2018 le projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi prévoit que la création par voie électronique d’entreprises se fera par le biais d’une plateforme électronique dont la tenue et la gestion serait confiée à l’OMPIC. Cette plateforme deviendrait l’unique procédure à suivre pour la création d’entreprises au Maroc et une commission de suivi serait mise en place pour l’accompagnement de la création des entreprises par voie électronique.

Entreprises en difficulté : un projet de loi adopté en Conseil de Gouvernement pour modifier le Code de Commerce.

دجنبر 10, 2019 | مستجدات

Le Conseil de Gouvernement a adopté en date du 25 janvier 2018 le projet de loi n° 17-73 modifiant et complétant la loi n° 15-95 constituant Code de Commerce et en particulier son livre V relatif aux difficultés de l’entreprise.

En 2015, le ministère de la justice avait indiqué que neuf entreprises sur dix qui entament une procédure de redressement finissent par une liquidation judiciaire. Depuis, la réforme du droit marocain des procédures collectives constitue une grande priorité dans l’agenda législatif de l’exécutif.

UN NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF POUR LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ.

دجنبر 10, 2019 | مستجدات

Publication au Bulletin Officiel n°6328 du 22 janvier 2015 du Dahir n°1-14-192 du 24 décembre 2014 portant publication de la loi n°86-12 relative aux partenariats public-privé.

Cette loi vise la mise en place d’un cadre réglementaire unifié  pour les contrats de partenariat public-privé, en phase avec les normes internationales, afin de renforcer les conditions de la concurrence, promouvoir l’activité des PME et d’une manière générale,

Adoption du projet de loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

دجنبر 10, 2019 | مستجدات

Publication au Bulletin Officiel n°6328 du 22 janvier 2015 du Dahir n°1-14-193 du 24 décembre 2014 portant publication de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.

Ce texte inclut, aux côtés des banques conventionnelles, une nouvelle catégorie de banques « participatives » dont l’activité consiste en l’offre de produits conformes aux préceptes de la charia islamique.