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Entreprises en difficulté : un projet de loi adopté en Conseil de Gouvernement pour modifier le Code de Commerce.

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Le Conseil de Gouvernement a adopté en date du 25 janvier 2018 le projet de loi n° 17-73 modifiant et complétant la loi n° 15-95 constituant Code de Commerce et en particulier son livre V relatif aux difficultés de l’entreprise.

En 2015, le ministère de la justice avait indiqué que neuf entreprises sur dix qui entament une procédure de redressement finissent par une liquidation judiciaire. Depuis, la réforme du droit marocain des procédures collectives constitue une grande priorité dans l’agenda législatif de l’exécutif.

Les nouveautés phares de ce projet de loi sont les suivantes :

  • L’introduction d’une nouvelle procédure appelée procédure de sauvetage qui devrait intervenir avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements et à la demande du chef de l’entreprise qui propose lui-même un plan de sauvetage ;
  • L’appellation « règlement amiable » sera remplacée par « la conciliation » ;
  • La notification par le président du tribunal de toute décision affectant les créances des créanciers non inclus dans la conciliation ;
  • Le renforcement et l’augmentation de l’efficacité du redressement et de la liquidation judiciaire ;
  • Rééquilibrer les pouvoirs entre le président de l’entreprise et les créanciers ;
  • La fixation des conditions d’exercice des fonctions de syndic ;
  • L’introduction de tout un titre portant sur les procédures collectives internationales et étrangères ;
  • L’exécution du jugement d’ouverture de liquidation ou de cession peut être suspendue en cas d’appel.

Cette révision générale des dispositions du Livre V du Code de commerce démontre d’emblée la volonté du législateur à accorder plus d’importance à l’approche préventive et à l’accompagnement des entreprises en difficulté.

Source :

http://www.maroc.ma/fr/actualites/reunion-du-conseil-de-gouvernement-du-jeudi-25-janvier-2018

Le projet de loi n° 17-73 (en arabe) :

http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_Loi_73.17.pdf?ver=2018-02-01-153233-380