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Projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

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Le secrétariat général du gouvernement a publié le 26 janvier 2018 le projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi prévoit que la création par voie électronique d’entreprises se fera par le biais d’une plateforme électronique dont la tenue et la gestion serait confiée à l’OMPIC. Cette plateforme deviendrait l’unique procédure à suivre pour la création d’entreprises au Maroc et une commission de suivi serait mise en place pour l’accompagnement de la création des entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi vise non seulement les formalités à suivre pour la création d’entreprises mais également toutes les inscriptions et dépôts légaux dont sont tenus les entreprises inscrites au registre de commerce.

Toutefois, cette formalité dématérialisée ne dispensera pas les entreprises d’en déposer copie en support papier auprès du registre du commerce des statuts, du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire ainsi qu’une déclaration sur l’honneur faite par le déposant de la véracité du contenu des documents déposés.

Ces formalités pourraient être accomplies par le ou les fondateurs directement, par un mandataire disposant d’un mandat spécial, par les centres régionaux d’investissement ou par le biais de professionnels notamment des experts comptables, des comptables agréés, des notaires et des avocats.

Il est à noter que le projet de loi dispense les professionnels de disposer de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de création d’entreprises. Toutefois, lesdits pouvoirs restent nécessaires pour l’accomplissement d’inscriptions et dépôts légaux.

En ce qui concerne le paiement des droits et taxes qui seront dues suite à la création d’entreprise, inscriptions ou dépôts légales, ils devraient être payés auprès du registre de commerce.

Enfin, le projet de loi prévoit une phase de transition de six (6) mois pour le passage de la création d’entreprises auprès du registre de commerce par support papier à la création d’entreprises par voie électronique.

 

Le texte du projet de loi (en arabe) :

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