Projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.
December 10, 2019 | news

Le secrétariat général du gouvernement a publié le 26 janvier 2018 le projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.
Ce projet de loi prévoit que la création par voie électronique d’entreprises se fera par le biais d’une plateforme électronique dont la tenue et la gestion serait confiée à l’OMPIC. Cette plateforme deviendrait l’unique procédure à suivre pour la création d’entreprises au Maroc et une commission de suivi serait mise en place pour l’accompagnement de la création des entreprises par voie électronique.