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News

Projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

December 10, 2019 | news

Le secrétariat général du gouvernement a publié le 26 janvier 2018 le projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi prévoit que la création par voie électronique d’entreprises se fera par le biais d’une plateforme électronique dont la tenue et la gestion serait confiée à l’OMPIC. Cette plateforme deviendrait l’unique procédure à suivre pour la création d’entreprises au Maroc et une commission de suivi serait mise en place pour l’accompagnement de la création des entreprises par voie électronique.

Entreprises en difficulté : un projet de loi adopté en Conseil de Gouvernement pour modifier le Code de Commerce.

December 9, 2019 | news

Le Conseil de Gouvernement a adopté en date du 25 janvier 2018 le projet de loi n° 17-73 modifiant et complétant la loi n° 15-95 constituant Code de Commerce et en particulier son livre V relatif aux difficultés de l’entreprise.

En 2015, le ministère de la justice avait indiqué que neuf entreprises sur dix qui entament une procédure de redressement finissent par une liquidation judiciaire. Depuis, la réforme du droit marocain des procédures collectives constitue une grande priorité dans l’agenda législatif de l’exécutif.

Morocco’s Exchange Office circular: four permitted hedging transactions

January 22, 2018 | news

Following the enlargement of the band of fluctuation of the Dirham to ±2.5% against ±0.3% previously, the Exchange Office (Office des Changes in French) published on January 19, 2018 the circular No. 1/2018 authorizing and fixing the terms of implementation of the hedging against foreign exchange hedge, interest rate risk, commodity price risk and the risks inherent in any asset or debt.