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Un dispositif protecteur pour les victimes d’accidents de travail

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Publication au Bulletin Officiel n°6328 du 22 janvier 2015 du Dahir n°1-14-190 du 29 décembre 2014 portant publication de la loi n°18-12 relative à l’indemnisation suite aux accidents de travail.

La loi 18-12 relative à l’indemnisation suite aux accidents de travail a pour objectif le renforcement de la protection sociale des victimes des accidents de travail mais aussi des ayants-droits en cas de décès.

Les principales innovations de la loi 18-12 consistent en l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise d’assurance et la victime et la révision de certaines indemnités.

Enfin, les procédures de déclaration de l’accident de travail constituent une autre innovation dans la mesure où elle prévoit dorénavant que la victime d’un accident de travail ou ses ayants-droits sont tenus d’informer l’employeur le jour même de l’accident ou dans les 48h et ce dernier dispose quant à lui de 5 jours maximum pour saisir la compagnie d’assurance.

Cette loi vise à harmonier les dispositions préalablement mises en place par le Dahir du 25 juin 1927 tel qu’amendé par le Dahir n°1-60-223 du 6 février 1963 relatif aux accidents de travail.

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