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Projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

janvier 27, 2018 | Actualités

Le secrétariat général du gouvernement a publié le 26 janvier 2018 le projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi prévoit que la création par voie électronique d’entreprises se fera par le biais d’une plateforme électronique dont la tenue et la gestion serait confiée à l’OMPIC. Cette plateforme deviendrait l’unique procédure à suivre pour la création d’entreprises au Maroc et une commission de suivi serait mise en place pour l’accompagnement de la création des entreprises par voie électronique.

Entreprises en difficulté : un projet de loi adopté en Conseil de Gouvernement pour modifier le Code de Commerce.

janvier 26, 2018 | Actualités

Le Conseil de Gouvernement a adopté en date du 25 janvier 2018 le projet de loi n° 17-73 modifiant et complétant la loi n° 15-95 constituant Code de Commerce et en particulier son livre V relatif aux difficultés de l’entreprise.

En 2015, le ministère de la justice avait indiqué que neuf entreprises sur dix qui entament une procédure de redressement finissent par une liquidation judiciaire. Depuis, la réforme du droit marocain des procédures collectives constitue une grande priorité dans l’agenda législatif de l’exécutif.

Circulaire de l’Office des Changes : quatre opérations de couverture autorisées

janvier 22, 2018 | Actualités

Suite à l’élargissement de la bande de fluctuation du dirham à ±2,5% contre ±0,3% auparavant, l’Office des Changes a publié le 19 janvier 2018 la circulaire n°1/218 autorisant et fixant les modalités de réalisation des opérations de couverture contre les risques de change, du taux d’intérêt, de fluctuations des prix des produits de base et les risques inhérents à tout actif ou toute dette.