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Adoption du projet de décret d’application relatif à la loi sur les carrières.

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Le Conseil du gouvernement a adopté le 23 novembre 2017 le projet de décret n° 2-17-369 portant application de la loi n° 27-13 relative à l’exploitation des carrières entrée en vigueur en juillet 2015.

Le projet composé de 41 articles comporte plusieurs dispositions fixant les modalités et les conditions d’application de la loi et prévoit de :

  • fixer les modalités de préparation et d’adoption du projet de plan de gestion des carrières dont les projets sont présentés par l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement à une commission régionale spéciale ;
  • organiser et structurer l’exploitation des carrières dans le cadre de la transparence depuis la délimitation des sites jusqu’à la fin de l’activité d’exploitation ;
  • adopter un régime de déclaration d’exploitation et d’obtention du reçu de déclaration ;
  • déterminer les garanties financières devant être présentées par l’exploitant pour assurer le réaménagement partiel ou entier du gisement ;
  • déterminer les modalités de constatation des contraventions.

Le projet traite également du contrôle de la contribution à la protection de l’environnement et définit les modalités d’actualisation de l’étude d’impact environnemental rendue obligatoire pour tout exploitant en vertu de la loi 27-13.

Sources :

Maroc.ma :

http://www.maroc.ma/fr/actualites/reunion-du-conseil-de-gouvernement-du-jeudi-23-novembre-2017

Texte du projet de décret (en arabe) :

pdf