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Entrée en vigueur de la loi 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.

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La publication au bulletin officiel n° 6622 du 16 novembre 2017 du décret d’application n°2-17-227 marque l’entrée en vigueur de la loi 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.

En effet, promulguée depuis le 24 Janvier 2013, l’entrée en vigueur de la loi 44-12 était conditionnée par la publication de son décret d’application et ce conformément à l’article 31 de ladite loi.

Le décret d’application prévoit également que les opérations d’appel public à l’épargne effectuées par des personnes morales n’ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc doivent se faire dans le respect de l’ordre public marocain, de la législation en vigueur et de son impact sur l’économie et l’emploi.

Sources :

Le texte de loi en français :

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Le décret d’application en français :

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