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Loi F.A.T.C.A. : Levée du secret professionnel au profit de l’administration fiscale américaine

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Le « Foreign Account Tax Compliance Act » adopté le 18 mars 2010 par le Congrès américains et entré en vigueur le 1er juillet 2014, oblige les institutions financières du monde entier à lever le secret professionnel au profit de l’administration fiscale américaine.

Cette loi impose aux institutions financières des pays tiers d’échanger avec l’administration fiscale américaine toutes les informations financières relatives aux comptes bancaires et investissements financiers détenus par des ressortissants américains.

Cette loi vise principalement les personnes de nationalité américaine, les résidents américains ainsi que les actionnaires américains de sociétés de nationalité non-américaine.

Le refus des institutions financières étrangères de se conformer aux obligations imposées par la loi FATCA les exposerait à une retenue à la source de 30% sur leurs revenus d’actifs financiers détenus aux États-Unis.

Les États-Unis ont signé plus de 113 accords à l’échelle mondiale pour permettre l’échange automatique de renseignements financiers sur une base de réciprocité.

Quant au Maroc, le projet de loi de finances de 2018 prévoit de nouvelles dispositions en matière de droit de communication et d’échange d’informations à des fins fiscales avec les États signataires de la loi FATCA.

Pour plus d’informations :

Lien 1 :

https://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/Pages/FATCA.aspx

Lien 2 :

https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca