Le secrétariat général du gouvernement a publié le 26 janvier 2018 le projet de loi n°88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

Ce projet de loi prévoit que la création par voie électronique d’entreprises se fera par le biais d’une plateforme électronique dont la tenue et la gestion serait confiée à l’OMPIC. Cette plateforme deviendrait l’unique procédure à suivre pour la création d’entreprises au Maroc et une commission de suivi serait mise en place pour l’accompagnement de la création des entreprises par voie électronique.

Le Conseil de Gouvernement a adopté en date du 25 janvier 2018 le projet de loi n° 17-73 modifiant et complétant la loi n° 15-95 constituant Code de Commerce et en particulier son livre V relatif aux difficultés de l’entreprise.

En 2015, le ministère de la justice avait indiqué que neuf entreprises sur dix qui entament une procédure de redressement finissent par une liquidation judiciaire. Depuis, la réforme du droit marocain des procédures collectives constitue une grande priorité dans l’agenda législatif de l’exécutif.

Following the enlargement of the band of fluctuation of the Dirham to ±2.5% against ±0.3% previously, the Exchange Office (Office des Changes in French) published on January 19, 2018 the circular No. 1/2018 authorizing and fixing the terms of implementation of the hedging against foreign exchange hedge, interest rate risk, commodity price risk and the risks inherent in any asset or debt.

Promulgated by the Dahir No. 1-17-27 and published in the Official Gazette No. 6604 on September 14, 2017, the law No. 61-16 establishing the digital development Agency has finally come into force.

On November 23, 2017, the Government council adopted the decree No. 2-17-369 implementing law No. 27-13 relating to quarrying which entered into force in July 2015.

The decree consisting of 41 articles includes several provisions defining the terms and conditions of implementation of the law and plans to: